Questions Fréquentes

La personne salariée convoquée à une rencontre avec un représentant de l’employeur relativement à son lien d’emploi ou son statut d’emploi, à une question disciplinaire ou au règlement d’un grief peut exiger d’être accompagnée d’un représentant syndical.

Dans les cent-vingt (120) jours de la date d’entrée en vigueur de la convention collective, l'employeur peut, selon ses besoins, offrir à une personne salariée la possibilité de voir son poste rehaussé, sur la base d’un nombre d’heures hebdomadaire de travail de 37,50 heures, si elle détient un poste à temps complet, ou de manière proportionnelle au nombre d’heures du poste qu’elle détient, s’il s’agit d’un poste à temps partiel. Toutefois, actuellement l'employeur n'offre aucun rehaussement.

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DN19.03 Nonobstant le paragraphe 19.02, la personne salariée œuvrant dans un service où les services sont dispensés vingt-quatre (24) heures par jour, sept (7) jours par semaine, indépendamment du service auquel elle est habituellement rattachée, est rémunérée au taux double de son salaire régulier, pour le nombre d’heures effectuées, lors d'un quart complet de travail (selon l’employeur, un quart complet est de 7h ou plus) en temps supplémentaire durant la fin de semaine (entre le début du quart de soir le vendredi et la fin du quart de nuit le lundi), et ce, selon les conditions suivantes :

− après avoir effectivement travaillé le nombre d’heures prévu à son titre d’emploi selon la Nomenclature des titres d’emploi, des libellés, des taux et des échelles de salaire du réseau de la santé et des services sociaux (nomenclature);

− si la personne salariée a respecté son horaire de travail sept (7) jours avant et sept (7) jours après le quart de travail en temps supplémentaire.  Les absences suivantes ne font pas en sorte que la personne salariée soit considérée comme n’ayant pas respecté son horaire de travail :

- les congés annuels prévus au calendrier;

- les congés fériés; les libérations syndicales;

- la conversion de primes en temps chômé;

- les congés prévus à l’horaire aux fins d’aménagement de temps de travail ou d’ententes particulières;

- les congés mobiles; les congés parentaux, incluant les visites médicales liées à la grossesse;

- les congés sociaux prévus à la convention collective.

Oui, avec l’accord de l’Employeur, il est possible de reporter une (1) semaine de congé annuel à l’année suivante.

La lettre d'entente no 32 de la convention collective nationale relative à la cotisation à un ordre professionnel s'appliquent aux personnes salariées détentrices d'un poste à temps complet, comportant le nombre d'heures prévu au titre d'emploi, dont l'appartenance à un ordre professionnel est une exigence du poste de la personne salariée.

• Présentation de pièces justificatives
• Remboursement de cinquante pour cent (50%) du montant de la cotisation à l'ordre professionnel
• Jusqu'à un montant annuel maximal de quatre cents dollars (400$)

L’Employeur affiche, au plus tard le 1^er mars de chaque année, la liste des personnes salariées avec leur ancienneté et le quantum de congé annuel auquel elles ont droit. La personne salariée doit transmettre sa préférence pour la période normale de vacances (habituellement de la semaine incluant le 1^er juin et se terminant avec la semaine comprenant le 30 septembre), au plus tard le 15 mars. Le programme des congés annuels sera affiché dans les lieux habituels au plus tard le 8 avril.

Dans tous les cas, l'Employeur détermine la date des congés annuels en s'assurant de la continuité des services et en tenant compte de la préférence exprimée par les personnes salariées et de leur ancienneté, mais appliquée par titre d'emploi et par équipe de travail.

Il est possible de bénéficier du programme de retraite progressive selon une entente d’une période de 12 à 60 mois renouvelable, n’excédant pas sept (7) années. Aussi, le SPTSSS offre en partenariat avec Batîrente et Fondaction, des ateliers de préparation à la retraite.

« Déplacement » désigne tout changement temporaire de poste ou d'affectation d'une personne salariée effectué à la demande de l'Employeur, pourvu que les postes ou affectations concernés soient compatibles et de même ordre. L'Employeur n'a recours aux modalités du présent article qu'à titre de mesure d'exception et dans le but de répondre à ses obligations légales.

Une personne salariée travaillant à temps complet aura droit aux congés fériés (13) et de maladie (9,6) payés par année tandis que la personne salariés à temps partiel recevra sur chaque paie au prorata des heures fait un % pour les fériés (5.7%) et pour les maladies (4,21%).