Avril 2026

Kilométrage garanti Vs retrait du requis de véhicule

Lorsque l'employeur requiert votre voiture pour effectuer vos fonctions sur votre poste/affectation, il est prévu à l'article 25 des dispositions nationales une compensation monétaire annuelle correspondant à 0.08$ par km compris entre le kilométrage effectivement parcouru dans l'année et 8 000 km.

Il faut remplir les 3 critères suivants pour y avoir droit :

Avoir un requis de voiture sur son poste

Avoir effectué moins de 8 000 km dans l'année (1er avril au 31 mars)

Avoir fait une utilisation régulière au cours de l'année

Si l'une de ces conditions n'a pas été remplie, vous pourriez ne pas avoir droit à cette compensation même si vous aviez votre requis de voiture.

Il peut arriver que l'employeur décide de retirer le requis de voiture. Celui-ci peut le faire notamment en vertu des dispositions locales via la clause 7.16.

À surveiller : Si tel est votre situation, l'employeur devrait vous verser la compensation monétaire, mais au prorata du temps où vous avez eu le requis de voiture. Si on vous informe que cela ne vous a pas été versé pour cette raison, communiquez avec nous pour contester cette décision. Nous avons un délai de 30 jours de la connaissance du fait pour déposer un grief.

Le paiement du kilométrage garanti se fait à une date qui peut varier. Cela devrait être payable dans les environs de juin.

D'autres situations font que vous devriez recevoir la compensation monétaire au prorata, par exemple :

Nouvelle personne salariée embauchée en cours d'année

Changement de poste ou d'affectation qui n'a plus le requis de voiture ou qui le requiert alors que vous ne l'aviez pas

Absence de + 30 jours (ex : congé maternité, invalidité)

Personne salariée à temps partiel

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Protection du pouvoir d'achat : La clause d'ajustement se déclenche

Statistique Canada a diffusé la semaine dernière, l'Indice des prix à la consommation (IPC Québec) pour mars 2026. Ces résultats confirment officiellement le déclenchement de la clause de protection du pouvoir d'achat, un gain du Front commun lors de la ronde de négociation 2023. Cliquez ici pour en savoir plus en consultant le PDF.

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Foodtruck - 2026

Encore cette année, la traditionnelle tournée foodtruck du SPTSSS se déploiera dans différents sites du CIUSSS!

Le camion de cuisine de rue des Oeuvres Jean Lafrance sera présent de 11h30 à 13h aux dates et endroits et suivants :

Rappel important : tous les membres du SPTSSS catégorie 4, sont invités peu importe le point de service.

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Abonnement àVélo au boulot - Profitez du rabais corporatif

Le CIUSSS de la Capitale-Nationale a annoncé qu’il sera possible de s’abonner à la plateforme àVélo du 14 avril à midi jusqu’au 30 juin 2026. L’employeur précise qu’un rabais corporatif de 10 % est offert sur l’abonnement annuel illimité de trajets de 45 minutes pour les personnes utilisant leur courriel professionnel.

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Dons offerts par le SPTSSS

Il a été voté à l'assemblée générale de novembre dernier d'augmenter le montant annuel des dons offerts par le SPTSSS à 5000$ par année au lieu de 3000$. Nous sollicitons donc vos suggestions pour les causes d'ordre social et les organismes communautaires auxquels nous pourrions aider en ces temps difficiles. Veuillez nous faire part de vos suggestions en écrivant à info@sptsss.com

Un bilan des dons 2026 sera déposé lors de notre prochaine AGA.

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Important : validation de la liste d’ancienneté

La liste d’ancienneté annuelle est disponible depuis le 22 avril 2026. Vous aurez 60 jours civils pour aviser l'employeur s’il y a une erreur dans le calcul de votre ancienneté, et ce, à partir du moment où celui-ci a rendu disponible la liste. Nous vous invitons à consulter L'Espace employé où le formulaire pour demander une correction sera disponible. Ainsi, 60 jours après le début de l’affichage, il ne sera plus possible d’apporter des modifications et cette liste deviendra officielle.

Particularité pour cet affichage, considérant que l'Employeur, dans le cadre de l'ancienneté PURA, a diffusé la liste au 20 septembre 2025, seules les corrections entre le 20 septembre 2025 et le 31 mars 2026 seront acceptées par l'employeur.

Merci de diffuser largement l’information auprès de vos collègues. En plus de l’employeur, n’oubliez pas d’aviser votre syndicat des correctifs demandés!

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10e féminicide en 2026

Saviez-vous que le 15 avril 2026 a eu lieu le 10e féminicide de l’année? 10 femmes assassinées parce qu’elles sont des femmes. Le féminicide est l’aboutissement d’un continuum de violence envers les femmes, donc imaginons combien de femmes vivent de la violence sans que ce soit comptabilisé? La violence conjugale se prolonge souvent au travail (appels, menaces, filature, absences forcées). D’ailleurs, l’employeur a une politique relative à la prévention de la violence conjugale et familiale en milieu de travail (PO-63).

Cette violence envers les femmes est inacceptable et doit cesser maintenant. Il est important d’en parler, puisque la visibilité peut sauver des vies en encourageant la dénonciation et la prévention. Banaliser ou minimiser les féminicides contribue à leur répétition. Parler publiquement de ces violences aide à briser l’isolement des femmes victimes. Plusieurs ressources sont disponibles pour les victimes et leurs proches dans la communauté. Le PAE peut également être interpellé

Le SPTSSS soutient le regroupement des groupes de femmes de la région de la Capitale-Nationale et vous invite à participer à la grande chaine humaine contre les féminicides le 30 avril prochain à 11h45 à Place d’Youville.

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RAPPEL Congés mobiles : Date limite 30 juin

Les dispositions nationales de la convention collective prévoient que, dans certains milieux, les personnes ayant un statut temps complet peuvent accumuler des congés mobiles :

• Annexe A : Milieux psychiatriques
• Annexe G : Garde fermée, encadrement intensif et évaluation des signalements
• Annexe K : Unité spécifique
• Annexe O : Établissement carcéral

Du 1er juillet au 30 juin, vous accumulez une demi-journée de congé mobile par mois travaillé, jusqu’à un maximum de cinq jours par année. Vous devez utiliser ces congés accumulés avant la fin de l’année de référence, soit le 30 juin, puisqu’ils ne peuvent pas être reportés à l’année suivante : ce qui signifie que tout congé non pris est tout simplement perdu. Leur prise se fait sous réserve d’une entente avec votre gestionnaire.

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Afin d'éviter de perdre vos journées cumulées, il est donc important de faire une planification pendant toute l'année et éviter d'attendre à la dernière minute ce qui peut compliquer la prise du congé en cas de refus, surtout si les besoins du service sont élevés ou si plusieurs collègues font des demandes en même temps.

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Votre syndicat vous recommande donc :

• discuter rapidement avec votre gestionnaire pour obtenir une entente sur la date de prise du congé;
• en cas où il vous est impossible de prendre vos congés, vous pouvez faire la demande de monnayer les journées dans votre banque avant le 30 juin (article 8.17 de la convention collective nationale)

Si vous avez une situation particulière, n'hésitez pas à communiquer auprès de votre responsable de secteur.

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Mise en candidature : Êtes-vous membre de votre ordre professionnel ?

Dans le cadre de l’attribution des postes affichés, les dispositions locales de la convention collective établissent une règle claire à la clause 7.22 : le poste est accordé à la personne salariée ayant le plus d’ancienneté parmi celles qui ont posé leur candidature, à condition qu’elle satisfasse aux exigences normales de la tâche.

Ce principe repose donc sur un équilibre entre deux éléments essentiels : l’ancienneté et la capacité à exercer les fonctions liées au poste. Autrement dit, l’ancienneté demeure un critère déterminant, mais elle ne peut à elle seule garantir l’obtention d’un poste si les exigences requises ne sont pas rencontrées.

Parmi ces exigences normales, on retrouve notamment les qualifications professionnelles nécessaires à l’exercice du titre d’emploi. Cela inclut, lorsque requis, le fait d’être membre en règle de son ordre professionnel. Cette condition est fondamentale, puisqu’elle est souvent liée à des obligations légales encadrant la pratique de certaines professions. Sans cette reconnaissance officielle, la personne ne peut légalement ni exercer les fonctions ni porter le titre d'emploi associé au poste.

Ainsi, une candidature, même appuyée par une grande ancienneté, ne pourra être retenue si la personne ne détient pas l'accréditation à son ordre professionnel exigée. Si vous avez suspendu votre adhésion à votre ordre professionnel en raison d’une période d’absence, assurez-vous de la réactiver avant la fin de la période d’affichage afin que vous puissiez obtenir le poste à votre rang d'ancienneté et vous éviter une mauvaise surprise.

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