Une problématique dans l’application de notre convention collective aux dispositions nationales persistait depuis 2016. Aux fins d’application de la lettre d’entente no 17 pour les conventions collectives 2016-2020 et 2020-2023, certains critères devaient être absolument respectés pour pouvoir avoir droit à la prime CHSLD.
La problématique a été soulevée au départ par des techniciens en réadaptation physique et les techniciens en loisirs œuvrant en CHSLD qui ne recevaient pas la prime du fait qu’ils n’avaient pas le code prévu à la liste.
Puisque la liste est restrictive, un arbitre ne peut pas ajouter des centres de coût au texte de la convention. Il reste alors de faire la démonstration que la personne n’est pas inscrite dans le bon code. Or, il faut savoir que les codes proviennent d’un manuel de gestion financière du ministère et que les activités sont décortiquées dans chacun des codes.Des décisions arbitrales ont convenu que les personnes devraient changer de titre d’emploi pour avoir droit à la prime, que ce n’était pas une erreur de codification.
Lors de la médiation des griefs déposés avant novembre 2019, ces griefs ont été exclus du fait qu’ils concernaient l’application de la convention nationale et non locale. Nous avons complété la médiation en 2023, procédé à la signature en avril 2024 puis avons commencé à nous pencher sur le sujet des griefs reliés aux primes.
Négociation
Lors de la négociation de la convention 2020-2023, nous avons tenté de régler la problématique, mais nous avons fait face à une fermeture totale de la partie patronale à cette époque. Nous avons pu élargir la prime aux professionnels sans plus. Finalement, pour 2023-2028, les codes restrictifs ont été retirés afin que tous les techniciens et professionnels œuvrant auprès de la clientèle en CHSLD, maison des aînés ou en maison alternative puissent avoir accès à la prime. Référence DN 9.08 (on pourrait faire un lien?). Toutefois, une négociation n’a pas de portée rétroactive, ce qui fait en sorte que nous ne pouvons pas régler le passé par la négociation, mais on a au moins fait cesser que la situation perdure.
Considérant la jurisprudence non favorable, le syndicat s’est prononcé et nous allons procéder au retrait des griefs entre 2016 et 2022 réclamants la prime CHSLD.
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